Facture impayée : comment faire pour être payé, étape par étape

Une facture n'est impayée qu'une fois sa date d'échéance dépassée. Entre professionnels, cette date dépend de ce que vous avez écrit dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat, dans les limites fixées par l'article L441-10 du Code de commerce. Sans rien de prévu, le délai est de 30 jours après la réception de la marchandise ou la fin de la prestation.

Vérifiez aussi trois points simples avant de relancer : la facture est bien partie (date d'envoi connue), elle comporte les bonnes coordonnées du client, et aucun litige n'est en cours sur la prestation. Une relance envoyée sur une facture contestée ou jamais reçue abîme la relation sans faire rentrer l'argent.

Le tableau ci-dessous reprend les délais maximum tels que les présente la fiche officielle « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », vérifiée le 7 août 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

La première relance part le lendemain de l'échéance, pas trois semaines plus tard. Elle reste courtoise : bien des retards viennent d'un oubli, d'une facture égarée ou d'une validation interne qui traîne. Un mail court, avec la facture en pièce jointe, le montant, la date d'échéance et le moyen de paiement, règle une bonne partie des cas.

Si rien ne bouge sous une semaine, passez un appel. Le téléphone permet de savoir s'il existe un blocage (bon de commande manquant, contestation, trésorerie tendue) et d'obtenir une date de paiement précise. Notez cette date et rappelez-la par écrit le jour même : vous gardez une trace, et le client un engagement.

Une deuxième relance écrite, plus ferme, peut ensuite rappeler les pénalités prévues dans vos conditions. Nous détaillons des modèles de messages, du rappel cordial à la dernière relance avant mise en demeure, dans notre article sur le mail de relance de facture impayée.

Le point clé n'est pas le ton du premier message : c'est la régularité. Une relance qui part à date fixe, à chaque fois, fait plus pour votre trésorerie qu'une lettre parfaite envoyée quand vous y pensez.

Les pénalités de retard ne sont pas une menace à brandir : elles sont dues de plein droit. Selon la fiche officielle, elles courent pour chaque jour de retard dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel ni mise en demeure préalable. Encore faut-il qu'elles figurent dans vos conditions générales de vente.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue à l'article D441-5 du Code de commerce. Voici les règles telles que les décrit entreprendre.service-public.gouv.fr :

Quand les relances restent sans effet, la mise en demeure marque le passage à une autre phase. C'est une lettre qui somme le client de payer dans un délai précis, en indiquant ce que vous ferez ensuite. En pratique, on l'envoie en lettre recommandée avec accusé de réception : la date de réception est alors prouvée, et cette lettre fait partie des pièces que l'on joint ensuite à une requête en injonction de payer.

Une mise en demeure utile contient : l'intitulé clair « mise en demeure », les références de chaque facture (numéro, date, montant, échéance), le total dû avec les pénalités et l'indemnité de 40 €, un délai de paiement daté, et la suite annoncée (médiation, procédure judiciaire). Restez factuel : pas de jugement sur le client, seulement des montants et des dates.

Avant de l'envoyer, faites le point sur la relation. Un client fidèle qui traverse une passe difficile mérite parfois un échéancier écrit plutôt qu'une procédure. Un échéancier signé, avec des dates et des montants, vaut mieux qu'une créance contestée pendant des mois.

Beaucoup de dirigeants l'ignorent : l'État met à disposition un Médiateur des entreprises pour les litiges entre professionnels. Selon la fiche du ministère de la Justice publiée sur justice.fr (mise à jour du 27 novembre 2024), le dispositif est gratuit et les échanges se font dans la plus stricte confidentialité.

Les retards de paiement font partie des litiges traités : la fiche cite les conditions de paiement non respectées, les retenues injustifiées et les pénalités abusives. Le médiateur traite généralement les litiges de plus de 1 500 €, entre entreprises en relation d'affaires.

Côté délais, un médiateur contacte l'entreprise dans les 7 jours qui suivent la demande, et la médiation dure de quelques heures à deux ou trois mois au maximum. La demande se dépose en ligne sur economie.gouv.fr, rubrique « Saisir le médiateur des entreprises ».

La médiation a un avantage que la procédure n'a pas : elle préserve la relation commerciale. C'est souvent le bon choix face à un gros client que vous ne voulez pas perdre, ou quand le retard cache un désaccord sur la prestation.

Si la créance n'est pas sérieusement contestable, l'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus simple. La fiche officielle « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe », vérifiée le 1er septembre 2026, en fixe les règles :

Plusieurs délais ont changé au 1er septembre 2026, et beaucoup de modèles qui circulent ne sont pas à jour. D'après la fiche officielle F38156, le créancier dispose désormais de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour la faire signifier au débiteur, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque : tout est à refaire.

La signification est faite par un commissaire de justice, aux frais du créancier. Le débiteur dispose ensuite d'un mois à compter de cette signification pour former opposition, ce qui suspend l'exécution.

Autre nouveauté : depuis la même date, c'est le greffe qui prévient le créancier d'une éventuelle opposition. Sans opposition dans les 2 mois qui suivent la signification, le créancier peut engager l'exécution forcée, par exemple une saisie sur compte bancaire confiée au commissaire de justice.

Si le débiteur est établi dans un autre pays de l'Union européenne (hors Danemark), une injonction de payer européenne existe, avec un formulaire dédié. La fiche officielle en résume le fonctionnement.

Le respect des délais de paiement n'est pas qu'une affaire privée entre vous et votre client. L'article L441-16 du Code de commerce permet à l'administration de sanctionner l'entreprise qui ne respecte pas les délais, omet les pénalités ou l'indemnité dans ses conditions générales, ou applique un mode de calcul non conforme.

Les montants maximum indiqués par la fiche officielle sont dissuasifs : 75 000 € pour un entrepreneur individuel (150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans) et 2 millions d'euros pour une société (4 millions en cas de récidive). L'administration peut aussi adresser une injonction de mise en conformité.

Pour vous, la conséquence est double. D'abord, vos propres conditions doivent être en règle : des CGV sans pénalités ni indemnité vous exposent, et vous privent d'un levier de relance. Ensuite, vous pouvez rappeler calmement à un client qui paie systématiquement à 90 jours que le cadre légal est clair. Ce rappel, fait sans agressivité, suffit souvent à remettre un compte dans les clous.

Chez Clickzou, la maison mère d'Agent Métier IA, un agent IA relance nos propres clients en retard depuis le 20 octobre 2026, avec une montée de ton progressive d'un envoi à l'autre, écrite à l'avance. Les clients en prélèvement ne sont jamais relancés, et les factures de projet ne partent pas en relance sans l'accord du dirigeant.

La leçon la plus utile est ailleurs. Une relance est partie sur une facture que notre logiciel de facturation indiquait déjà comme payée, sans doute parce que la date de paiement y avait été saisie après coup. Un agent ne vaut que les données qu'il lit : l'état de paiement doit être relu juste avant chaque envoi, pas la veille.

Deuxième leçon : le montant « à encaisser » calculé chaque semaine par l'agent n'était pas fiable au départ, car il additionnait des devis non signés. Avant d'automatiser, faites la liste exacte de ce qui est réellement dû.

La meilleure procédure est celle qu'on n'a pas besoin de lancer. Cinq réglages simples réduisent fortement le nombre de dossiers qui arrivent jusqu'à la mise en demeure.

Automatiser a du sens dès que vous émettez des factures chaque semaine et que les relances passent après le reste. L'agent ne remplace pas votre jugement : il envoie au bon moment, garde la trace de chaque envoi et vous signale les dossiers qui méritent un appel ou une mise en demeure. La décision de passer à la procédure reste la vôtre.

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